Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/01/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus opposé à la CRPCEN de création d'emplois autofinancés. Cet organisme avance un volume de travail en augmentation de plus de 35 % en huit ans sans compensation d'emplois nouveaux. La surcharge a jusqu'alors été assumée par le recours aux contrats précaires et aux heures supplémentaires que les dispositions législatives résultant de la réduction du temps de travail veulent combattre. Malgré la décision favorable des représentants du notariat au conseil d'administration de la caisse - salariés, retraités, employeurs - qui estiment fondée la mesure, celle-ci est rejetée par l'autorité de tutelle. Il lui demande pourquoi cette démarche qui s'inscrit dans le dispositif souhaité par le Gouvernement se heurte au refus du ministère de l'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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