Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 20/01/2000
M. le Premier ministre ayant assuré que 99 % des dégâts occasionnés par la tempête seraient remboursés M. Louis de Broissia lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1. - Si un inventaire va être dressé du coût de la franchise pour les particuliers et les entreprises, et quelles instructions vont être données aux assureurs pour exonérer les ménages ? (les ménages modestes ne pourraient pas supporter ce lourd handicap). 2. - Comment vont être remboursés les arbres déracinés, et plus généralement tous les dégâts de la nature, non assurés (et non assurables) ? 3. - Si les véhicules endommagés par des chutes d'arbres ou de murs seront remboursés à leur valeur d'usage, ou simplement à leur valeur argus ? 4. - Enfin quelles procédures devront suivre les collectivités (quelles qu'elles soient, dans des départements déclarés sinistrés ou pas), pour obtenir le remplacement de leurs plantations, la réfection de leurs routes ou de leurs bâtiments endommagés et qui ne seraient pas assurés ? Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions précises, d'une urgente et dramatique actualité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a demandé et obtenu dès le 28 décembre des assureurs des assouplissements afin de simplifier les démarches des personnes sinistrées. Ainsi, la date limite de déclaration de sinistre a été portée au 31 janvier 2000 (contre cinq à dix jours à compter du sinistre habituellement), aussi bien pour les dégâts causés par le vent que pour les inondations ; en outre, les assureurs ont accepté que les déclarations de sinistres soient effectuées par lettre simple et décrivent de manière succincte les dommages subis ; la franchise restant à la charge des assurés a été plafonnée à 1 500 francs pour les biens des particuliers couverts dans le cadre des contrats multirisques habitation, afin de ne pas pénaliser les ménages ayant souscrit des contrats prévoyant une franchise d'un montant plus élevé ; la plupart des assureurs ont relevé à 20 000 francs le seuil au-delà duquel l'intervention d'un expert était nécessaire, ce qui a permis le règlement très rapide des très nombreux sinistres de montant faible ou moyen. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des ménages et des acteurs économiques du fait des dégâts causés par les tempêtes de la fin de l'année 1999, a très rapidement mis en place un ensemble de mesures destiné à apporter des réponses concrètes aux besoins ressentis. Un dispositif de secours d'un montant de cinq cents millions de francs a été mis en uvre en faveur des personnes qui se trouvaient en situation précaire du fait de la destructuration de leur logement, de leur biens ou de leur outil de travail. Ceux dont le logement a été endommagé ont pu bénéficier de prêts à taux nul pour la réparation des biens immobiliers qui n'étaient pas garantis par les assurances, comme les vérandas et les clôtures. A cet effet, une convention portant sur un milliard de francs a été signée avec l'Union d'économie sociale du logement. Enfin, les personnes victimes des intempéries ont bénéficié de délais pour le paiement des impôts. De même, dans ces situations, des délais ont été accordés pour remplir les déclarations d'impôts. De nombreux assureurs ont en outre accepté, soit à leur propre initiative, soit à la demande du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, d'améliorer les conditions d'indemnisation des dommages liés aux intempéries : prise en compte des dommages aux clôtures, aux antennes et aux volets, déblaiement des arbres même quand ils sont tombés sur des biens non assurés, indemnisation des dommages aux véhicules assurés au seul titre de la responsabilité civile du conducteur (et donc non assurés pour les dommages causés par les tempêtes ou les inondations). Pour les véhicules assurés en dommages, les indemnisations ont été versées sur la base de la valeur de remplacement à dire d'expert. Pour ce qui concerne les collectivités locales, les dommages qui n'étaient pas indemnisés par les assurances ont fait l'objet d'un autre volet du train de mesures gouvernementales : cent millions de francs ont été immédiatement dégagés pour venir en aide aux communes les plus affectées. Les dépenses liées aux interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours hors de leur zone de défense ont fait l'objet d'une prise en charge. L'Etat a également contribué aux dépenses engagées par les collectivités pour l'intervention de bénévoles. L'Etat aide aussi à reconstruire les biens non assurables. Un crédit d'un milliards de francs y est consacré cette année. En complément des indemnisations des assurances, l'Etat a accordé deux cents millions de francs de subventions pour la restauration du patrimoine historique et culturel, outre l'effort de l'ordre de six cents millions de francs que l'Etat a fait pour la restauration de son propre patrimoine. Des aides ont également été accordées aux collectivités pour les équipements éducatifs et sportifs. Enfin, les communes forestières dont les ressources vont diminuer fortement ont reçu des aides exceptionnelles pour leur fonctionnement. Les délais de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ont été réduits dans le cadre de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000.
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