Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les doléances des retraités de l'artisanat concernant les prélèvements contribution sociale généralisée (CSG) et remboursement de la dette sociale (RDS) effectués sur leurs retraites sans compensation. A titre d'exemple ces retraités cotisent au même montant de 6,20 % de CSG que les salariés alors que leurs prestations maladies sont inférieures de 4 points. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place en vue de mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/04/2001
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. S'agissant des pensions de retraite, le Gouvernement a, au travers de cette opération, recherché une plus grande harmonisation des efforts contributifs des retraités des différents régimes. Ainsi, désormais, quel que soit le régime professionnel antérieur, la cotisation d'assurance maladie sur la retraite de base a disparu au profit d'un taux uniforme de CSG. Il convient également de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. Plus de la moitié des retraités n'acquittent ainsi pas la CSG. En outre, les pensions de retraite des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, comme celles du régime général, ont été revalorisées successivement de 1,1 % au 1er janvier 1998, de 1,2 % au 1er janvier 1999 et de 0,5 % au 1er janvier 2000, alors que le maintien du pouvoir d'achat aurait pu conduire, pour 1999, à une révalorisation limitée à 0,5 % et, pour janvier 2000, à 0,2 %. Au 1er janvier 2001, elles ont été à nouveau revalorisées de 2,2 % au lieu de 1,7 % que justifiait un simple maintien du pouvoir d'achat. Les pensions les plus modestes ont même été augmentées de 2,7 %, les retraités non assujettissables à la CSG bénéficiant à cette même date également d'une suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par ailleurs, les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont, depuis le 1er janvier 2001, totalement équivalentes à celles du régime général, par application de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Gouvernement répond ainsi à une demande du conseil d'administration de la CANAM.
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