Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 20/01/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer, pour percevoir effectivement les aides auxquelles ils peuvent prétendre, que ce soit la dotation d'installation ou les prêts à intérêts réduits. En effet, bien que cette habitude ne soit pas récente, les banques habilitées à accorder ces aides et ces prêts, après avoir donné leur accord sur dossier, retiennent en réalité les fonds en les imputant " à la source " sur le montant des dettes remboursables par les parents des jeunes demandeurs. C'est pourquoi, compte tenu que cette pratique a tendance à se multiplier, il lui demande ce qu'il envisage pour y faire mettre un terme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - La politique de l'installation comporte l'attribution d'aides financières aux jeunes qui souhaitent reprendre une exploitation agricole, afin qu'ils puissent réaliser leur installation dans les meilleures conditions possibles. Outre l'attribution d'une aide en capital - la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) - des prêts à taux réduit, bonifiés par l'Etat - les prêts à moyen terme spéciaux " jeunes agriculteurs " (MTS-JA) - peuvent être accordés au jeune exploitant pour financer les investissements nécesaires à la reprise d'une exploitation. Le dispositif des prêts MTS-JA, réformé et modernisé en 1994 par la création du prêt global d'installation, offre au jeune agriculteur une plus grande latitude quant à l'affectation de ses emprunts et permet une approche globale du financement de l'installation. Les aides - DJA et prêts MTS-JA - sont ainsi accordées au vu d'un projet économique qui tient compte de la situation économique de l'exploitation et de la viabilité du projet d'installation. La dotation à l'installation n'est par définition pas affectée à un investissement en particulier, mais sert d'aide au démarrage du projet. Les prêts MTS-JA sont exclusivement destinés au financement des investissements réalisés par les jeunes exploitants lors de leur installation et au cours des dix années suivant la date de cette installation. Ces prêts, consentis aux jeunes agriculteurs par les établissements de crédit habilités à distribuer les prêts bonifiés à l'agriculture, ont fréquemment pour objet le paiement de la reprise au capital d'exploitation cédé par leurs parents. Les prêts MTS-JA ne peuvent donc pas être affectés directement au paiement de dettes des parents, mais ceux-ci peuvent en revanche utiliser les sommes ainsi perçues au remboursement de dettes qu'ils avaient antérieurement contractées.
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