Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Leur dernière revalorisation de salaires date de neuf ans, alors que les autres salariés du même secteur ont été gratifiés en 1993 d'une indemnité de 8,21 % et ont pu bénéficier de la transcription, en 1994, des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Il convient de souligner que la rémunération des directeurs est de 40 % inférieure à celle de leur alter ego régi par la convention collective 51, pour des responsabilités équivalentes. L'accroissement des compétences requises pour les cadres du secteur social et médico-social en fort développement est indéniable, avec la mise en oeuvre de l'accord sur la réduction du temps de travail (ARTT), le renforcement des contraintes budgétaires, la complexité des relations avec les autorités de contrôle et les financeurs. L'avenant " cadres " du 21 avril 1999 avait obtenu, après six mois de négociations, le consensus des syndicats employeurs, CGT, CGC et CFTC. Sans son agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité, la modernisation des activités y afférentes, leur reconnaissance aussi semblent compromises. Quelles solutions envisagent les services concernés du ministère de l'emploi pour corriger cette mesure jugée inique par les cadres sociaux et médico-sociaux et sans considération pour les postes à forte responsabilité ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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