Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 20/01/2000
M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des retraites des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE) relevant des régimes AGIRC et ARRCO. Il s'étonne que l'Etat n'ait pas versé les sommes prévus au financement des cotisations. Il rappelle que la situation ainsi créée lèse les retraités actuels dans la mesure où leur retraite est minorée d'autant, l'AGIRC et l'ARRCO ne prenant pas en charge dans leurs paiements la part non financée par l'Etat. Il lui demande en conséquence, les raisons qui ont provoqué ce non-respect par l'Etat de ses obligations contractuelles, et quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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