Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la destruction du réseau électrique des trois départements de la région Limousin, zone gravement touchée par la tempête des 25 et 27 décembre 1999. Ainsi, à titre d'exemple, la Creuse, département essentiellement rural et à l'habitat très dispersé, a perdu plus de 5 000 kilomètres de lignes électriques. Le bilan des dommages subis par le réseau de distribution d'énergie électrique montre qu'il convient de modifier tant son architecture que les normes de construction des ouvrages. Il lui demande donc si la région précitée peut être retenue comme zone pilote pour l'enfouissement des réseaux de desserte électrique basse et moyenne tension, et comme zone test de reconstruction et d'expérimentation de nouvelles techniques d'électrification rurale. En outre, il lui demande si des crédits nationaux et européens exceptionnels (fonds structurels) peuvent être rapidement mobilisés à cette fin.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les départements de la région Limousin ont été fortement affectés par la tempête du 27 décembre 1999 et le réseau électrique a été endommagé en de nombreux endroits. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a confié au Conseil général des mines une mission de réflexion sur les moyens de renforcer la sécurité du système électrique face à des événements semblables. A cet égard, il convient d'étudier et redéfinir l'équilibre optimum entre : l'augmentation des exigences réglementaires en ce qui concerne la résistance mécanique des lignes ; l'enfouissement des lignes ; la création de nouvelles lignes ; le développement et une meilleure mobilisation des moyens de production décentralisés. Cette réflexion devra en particulier trouver sa traduction dans le cadre du nouveau contrat d'entreprise entre l'Etat et Electricité de France (EDF). L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries et de contribuer à la préservation des sites et des paysages. Les lignes enterrées posent néanmoins certaines difficultés : surveillance et entretien plus délicats, délais de dépannage plus longs, sensibilité aux inondations et aux glissements de terrain... En basse et moyenne tensions, l'enfouissement ne pose pas de problèmes techniques et ne coûte pas sensiblement plus cher qu'une réalisation en aérien. En haute tension en revanche, l'enfouissement présente des difficultés techniques et coûte trois à cinq fois plus cher que la construction de lignes aériennes. Il est généralement réservé aux cas sensibles sur le plan environnemental. Enfin, pour la très haute tension, il n'existe pas de technologie maîtrisée permettant d'enterrer les lignes, en dehors de petits tronçons comme les arrivées dans les villes. Les recherches en cours, notamment de la part d'EDF, pourraient aboutir d'ici à quelques années mais pour un coût d'environ dix fois supérieur à celui des lignes aériennes et avec des difficultés d'exploitation non négligeables. Depuis la signature entre l'Etat et EDF du protocole du 25 août 1992 relatif à l'insertion des lignes électriques dans l'environnement, EDF privilégie l'enfouissement des nouvelles lignes, à l'exception de celles à haute et très haute tensions. Cette orientation a été renforcée dans l'accord Réseaux électriques et environnement annexé au contrat d'entreprise 1997-2000 signé entre l'Etat et EDF. Cet accord prévoyait un taux d'enfouissement des nouvelles lignes d'au moins 20 % en haute tension, de 90 % en moyenne tension et de 66 % en basse tension. EDF a respecté, voire dépassé, les engagements pris dans ces protocoles depuis 1992. Par ailleurs, au début de décembre 1999, le taux de l'aide qui est accordée à l'enfouissement dans le cadre du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en zone rurale (FACE) a été augmenté de 50 % à 65 %.
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