Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/01/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la préoccupation exprimée par différents centres communaux d'action sociale du département des Deux-Sèvres face à la mise en place de la couverture maladie universelle. La mise en place d'un seul et même interlocuteur constitue une simplification réelle pour les usagers, et les différents services sociaux sont disposés à apporter leur concours aux personnes les plus démunies afin de les renseigner, les orienter et diffuser les brochures d'information. Les communes ont déjà pris des mesures concernant le redéploiement de leurs personnels qui étaient jusqu'alors affectés, moyennant compensation financière, à l'instruction des dossiers d'aide médicale pour le compte du département et qui relève désormais de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Leurs interrogations ont trait plus particulièrement à l'aide éventuelle au remplissage des dossiers à traiter par la CPAM. Plusieurs maires s'étonnent notamment de la mention " aide au remplissage " indiquée sur les imprimés Cerfa de la CPAM qui ne leur paraît pas plus acceptable que l'emplacement réservé au cachet de l'organisme ayant " éventuellement " aidé au remplissage. Dans le cas où il s'avérerait nécessaire de systématiser l'intervention des collectivités locales, le Gouvernement envisage-t-il de préciser le rôle et les moyens supplémentaires impartis aux communes afin de couvrir des missions ne relevant plus de leurs compétences ?
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La question est caduque
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