Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - RI) publiée le 13/01/2000
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français de Madagascar qui doivent payer 7 000 francs (français) pour l'obtention d'une carte de résident définitive et de 3 000 francs (français) pour une carte temporaire (valable trois ans). Il s'agit de nouvelles cartes réputées infalsifiables que doivent désormais détenir les étrangers. Devant l'émotion suscitée par le prix de ces documents, l'ambassade, en juin dernier, avait tenu à rassurer nos compatriotes en les informant de l'accord des autorités malgaches pour revoir ces montants à la baisse. Plus récemment, le ministre malgache de l'intérieur, au cours d'un entretien avec notre ambassadeur, a confirmé cet accord et a promis d'adresser aux préfets l'instruction de suspendre " le paiement des nouvelles cartes de résident pour les Français de Madagascar en l'attente du vote de la loi de finances 2000 ainsi que des assouplissements et des exonérations prévues ". L'administration consulaire française a donc invité, fin novembre dernier, nos compatriotes à ne pas acquitter auprès du Trésor public les droits de délivrance des cartes de séjour précisant qu'" en cas de paiement il sera pratiquement impossible d'obtenir le remboursement ". Or, l'administration malgache à Antananarivo, aujourd'hui, exige ce règlement, refusant de tenir compte de ce qui est exposé ci-dessus, en exprimant qu'elle appliquait la loi existante, que nos représentants avaient mal informé nos ressortissants et qu'il y aurait remboursement au cas où la nouvelle loi, plus souple, serait votée. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir à la fois préciser la position des autorités françaises et lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre afin que les engagements pris par le ministre de l'intérieur malgache en faveur de nos compatriotes soient tenus dans un esprit de parfaite réciprocité par rapport à la condition des Malgaches en France. Enfin, il souhaiterait que des instructions claires soient rapidement données aux Français de Madagascar quant à l'attitude qu'ils doivent observer face aux demandes de l'administration malgache.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le principe de la délivrance des nouvelles cartes de résident infalsifiables aux étrangers a été instauré à Madagascar par un décret du 24 avril 1998. La loi de finances 1999 a fixé les tarifs applicables aux différentes catégories d'étrangers et un arrêté du 31 mars 1999 en a précisé les modalités d'application par le ministre de l'intérieur. Cette situation a fait l'objet d'un examen attentif de la part des autorités françaises. Elle a notamment été abordée lors de la visite du président Ratsiraka à Paris le 26 mai 1999. De son côté notre ambassadeur à Tananarive est intervenu à de multiples reprises, auprès des autorités malgaches, au plus haut niveau. Dans la mesure où il n'existe pas de convention bilatérale d'établissement avec Madagascar et où les dispositions de la convention fiscale ne peuvent être invoquées en l'espèce, les démarches ont visé à obtenir une réduction substantielle de la tarification envisagée ainsi que les modalités d'exonération. La loi de finances 2000, qui doit être prochainement publiée, apportera de nouvelles dispositions. Selon les indications transmises par notre ambassade, les futures tarifications s'établiront comme suit : le coût d'un visa de séjour définitif est réduit de 7 000 francs à 1 500 francs. Les religieux, les étrangers nés à Madagascar ainsi que les conjoints de Malgaches mariés depuis 5 ans au moins et 10 ans au plus, paieront un droit égal à 1 500 francs. Il en coûtera 750 francs aux étrangers déjà détenteurs d'un visa définitif avant la mise en circulation des nouvelles cartes pour effectuer l'échange. La gratuité est accordée aux indigents, aux enfants mineurs, aux conjoints de malgaches mariés depuis 10 ans au moins, aux étangers âgés de plus de 70 ans et en résidence à Madagascar depuis 20 ans au moins ainsi qu'aux étrangers ayant servi l'Etat malgache pendant au moins 10 ans. Une possiblité de paiement en francs malgaches est accordée à l'étanger né à Madagascar, marié depuis 5 ans au moins à un malgache ou déjà détenteur d'un visa définitif. Les tarifs sont maintenus pour les cartes de résidentsvsalables pour un séjour temporaire qui varie de 6 mois à 10 ans et dont les droits vont de 600 francs à 5 500 francs. Le délai pour la délivrance des nouvelles cartes a été reporté au 31 mars 2000. Enfin, il est arrivé que l'administration malgache, dans la capitale ou en province, ait invité nos compatriotes à régler les droits afférents à leur nouvelle carte de résident lors du dépôt de leur dossier, en contradiction avec les recommandations faites par l'ambassade compte tenu des engagements pris par le ministre de l'intérieur. Des interventions ont été effectuées au niveau du ministre, du secrétaire général et des préfets pour rappeler qu'aucun paiement ne serait exigible avant l'adoption de la loi de finances 2000.
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