Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le flou caractérisant le droit s'appliquant aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) créés par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977. Dans sa réponse du 19 août 1999, Mme le ministre de la culture et de la communication lui précisait la mise en place d'une convention collective nationale étudiée par la Fédération nationale des CAUE et que les négociations en cours avec les syndicats des personnels devaient déboucher sur la signature d'un accord à la fin de l'année 1999. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de ce dossier et la remercie de lui indiquer si ces négociations ont abouti.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la stabilisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. La ministre a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE ; réduire les disparités entre départements ; assurer une meilleure régularité des recettes d'une année sur l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Les différentes pistes devront être expertisées afin de dégager une solution qui sera soumise à l'examen des différents partenaires ministériels.
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