Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/01/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sinistres causés par la tempête de la fin de l'année 1999 dans le secteur des cultures marines (ostréiculture, mytliculture...). Le Gouvernement dispose-t-il d'uine première évaluation de ces sinistres ? Quelles sont les mesures envisagées pour permettre à cet important secteur de l'économie nationale de retrouver des perspectives de développement et comment seront coordonnées le mesures qui, d'une part, sont liées à la tempête et, d'autre part, à la marée noire ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'ampleur des préjudices subis par les aquaculteurs et les pêcheurs de la façade atlantique du fait de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika et de la tempête des 27 et 28 décembre 1999 ont conduit le Gouvernement à mettre en uvre un dispositif exceptionnel d'aide d'un montant global de 300 MF en complément des mécanismes d'intervention au titre des calamités agricoles ou des pollutions marines par hydrocarbures, chômage partiel, assurances, etc. L'indemnisation des conchyliculteurs au titre des calamités agricoles, qui atteindra un montant global de plus de 100 MF, a fait l'objet d'une procédure accélérée de façon que les premières avances soient versées avant la fin février. Dans le même temps, les prêts bonifiés à long terme au taux de 1,5 % ont également été mis en place. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a signé le 2 février une circulaire précisant les conditions d'application de ce dispositif et valant instruction pour les différents services concernés pour la mise en place des mesures suivantes : allègement des charges sociales et financières : l'Etat prendra en charge un à trois mois de cotisations sociales selon l'ampleur des préjudices subis par l'entreprise. De même, les intérêts des encours bancaires pourront faire l'objet d'un réaménagement et d'une prise en charge partielle des frais financiers. Aide au redémarrage des exploitations ravagées par la tempête : cette aide intervient en complément de l'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et les assurances. Elle prend en compte les pertes de stocks de coquillages en cours d'élevage, les dégâts dans les concessions et dans les établissements. Elle est modulée en fonction du préjudice de l'entreprise et plafonnée à 200 000 francs. Avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) : afin de permettre un redémarrage rapide des entreprises, l'Etat consent une avance de la moitié de l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL du fait des dommages aux biens mais également du préjudice économique causé par la marée noire. Cette avance est plafonnée à 200 000 francs. Cette action sera menée au niveau départemental sous l'autorité des préfets par les services de l'Etat en liaison avec les collectivités locales, les organismes bancaires et d'assurances et les représentants des conchyliculteurs, pisciculteurs marins et pêcheurs. Le paiement de ces aides sera assuré par l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). Tous les dossiers seront examinés au cas par cas afin de moduler les aides en fonction de l'ampleur du préjudice subi par chaque entreprise. Enfin, une campagne de communication sera engagée en vue de conforter l'image des produits de la mer.
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