Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/01/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du forfait hospitalier. Elle lui rappelle que le prix du forfait hospitalier est passé de 20 francs en 1983 à 73 francs le 1er janvier 1996. Si les patients ne disposent pas d'une mutuelle ou si celle-ci ne les rembourse que partiellement, ils sont obligés de payer en totalité le forfait et se voient, en cas de non-paiement et de ressources insuffisantes, menacés de saisie sur leurs revenus dont les allocations familiales ou de logement. Elle lui rappelle que M. le Premier ministre, en 1996, avait accepté d'envisager la modulation de cette " taxe à la santé " en fonction des revenus. Elle lui rappelle également qu'en 1998, elle avait reconnu le caractère discriminatoire du forfait hospitalier et que, dans la création de la couverture médicale universelle (CMU), il est prévu d'exonérer du forfait hospitalier toute personne pouvant prétendre à cette couverture. Mais les personnes ayant des ressources à peine supérieures à 3 500 francs par mois devront continuer à débourser 2 000 francs par mois. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de décider la révision d'une disposition injuste et de lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait envisager de suppression pure et simple du forfait hospitalier pour les malades ne disposant pas d'un seuil suffisant de ressources.
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La question est caduque
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