Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/01/2000
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté qui existe au niveau des calculs de quotas de soins pour les infirmiers libéraux titulaires d'un cabinet et qui, durant les vacances, sont obligés par suite de l'absence d'autres infirmiers dans le secteur de se faire remplacer par un ou une collègue non titulaire de feuilles de maladie donc dépourvu de numéro d'identification à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ce qui entraîne pour l'infirmier titulaire un dépassement des quotas qui lui est préjudiciable, les dérogations de la CPAM étant très peu accordées alors que sur les honoraires encaissés par le remplaçant seulement 10 % sont perçus par le titulaire du cabinet pour les charges de gestion, certains remplaçants exigeant même le reversement de la totalité. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable pour pallier ce désagrément d'affecter au remplaçant un numéro d'identification national et un quota. Certains secteurs, notamment dans le monde rural dépourvu d'hospitalisation à domicile, risquent de ce fait de manquer d'infirmiers, entraînant souvent des hospitalisations temporaires ou des admissions en maisons de retraite coûteuses pour le budget de la santé et traumatisantes pour les personnes âgées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le non-respect de ce plafond de 23 000 coefficients peut entraîner le reversement aux organismes d'assurance maladie des honoraires perçus au-delà du plafond. L'accord conventionnel prévoit également que les actes effectués par un infirmier remplaçant sont imputés sur l'activité de l'infirmier remplacé pour permettre de suivre et de reconstituer l'activité des professionnels sur une année. Ces dispositions sont portées à la connaissance des infirmiers souhaitant exercer dans le cadre conventionné avec les organismes d'assurance maladie pour délivrer des soins aux assurés sociaux. Il appartient aux parties signataires de la convention régissant les relations entre les caisses et les professionnels, si elles le jugent nécessaire, de modifier les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité des infirmiers.
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