Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une disposition mise en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour faciliter l'organisation des festivités du 14 juillet dans les communes. En effet, la SACEM accorde une " tolérance " d'une durée de dix jours pendant laquelle les communes sont exonérées du paiement des droits d'auteurs. Les communes sont amenées à organiser de nombreuses autres festivités au cours d'une année, dont celles qui entourent la Fête de la musique, fixée au 21 juin. Pour éviter la concurrence avec des communes de moyenne ou de grosse importance environnantes, mais aussi pour que les populations puissent profiter pleinement de ces opportunités, beaucoup de petites communes choisissent chaque année de décaler la date de cette fête de quelques jours. Afin de ne pas être financièrement pénalisées, ces communes sollicitent chaque année une dérogation auprès de la SACEM. Il souhaiterait donc savoir si il serait envisageable d'étendre la disposition prévue pour les festivités du 14 juillet aux manifestations relatives à la Fête de la musique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que, à l'occasion de la Fête de la musique, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié la gestion de leurs droits à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) acceptent que leurs uvres soient interprétées au cours de concerts gratuits, sans être rémunérés. La SACEM accorde ainsi une autorisation gratuite pour tous les concerts ne donnant pas lieu à recette, organisés par des bénévoles (associations, municipalités, comités des fêtes ou d'animation, comités d'entreprise...) et au cours desquels les musiciens se produisent gratuitement. Les bars, cafés, brasseries... qui participent à cette fête en accueillant dans leur établissement des chanteurs et musiciens non rémunérés bénéficient également d'une autorisation gratuite de la SACEM à la condition que le prix habituel des consommations ne soit pas majoré. Les droits d'auteurs sont normalement dus pour les concerts avec parrainage commercial.
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