Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la nécessaire application de la gratuité de la scolarité au collège. Il souligne que de nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables et sont parfois dans l'impossibilité d'assumer les renouvellements de livres imposés par les changements de programmes. Il lui rappelle le décret nº 85-269 du 25 février 1985 et l'article 1er du décret nº 85-862 du 8 août 1985 selon lequel les cahiers d'exercices et des travaux pratiques qui comptent les manuels scolaires sont " considérés comme livres scolaires ", donc à la charge de l'Etat. En outre, trois types de dépenses : l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance sont demandés aux familles alors qu'il s'agit des coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. Ce jugement, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondants à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que la gratuité soit respectée.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire est particulièrement attachée au respect du principe de gratuité de l'école. Elle a, chaque fois que cela est apparu nécessaire, rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en uvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondance, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or, des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être " remplis " par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. L'achat des ces " cahiers " est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
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