Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés que rencontre le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs dans le cadre de l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 instituant le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent du retard apporté pour la fixation de la date des élections aux conseils départementaux et régionaux, élections qui, depuis près de cinq années, sont reportées pour divers motifs. Dans un rapport publié en novembre 1998, le ministère de l'époque avait proposé de créer un office interprofessionnel des para-médicaux qui se substituerait au conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis, rien ne semble avoir évolué. Le Gouvernement a présenté les suites qu'il entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions para-médicales rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service de la direction de la sécurité sociale. Une mission exploratoire sur la création d'un office des professions paramédicales a été confiée par le Premier ministre à un député de la majorité. Considérant la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999, enjoignant le Gouvernement de mettre en place le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que ces élections soient organisées et que la loi du 4 février 1995 soit effectivement appliquée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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