Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/01/2000
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le coût de fonctionnement du Parlement européen. Le travail parlementaire étant réparti sur plusieurs sites géographiques de travail, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui rappeler de quelle façon cette répartition est officiellement organisée entre eux. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui rappeler le coût total engendré par les travaux qui viennent de s'achever sur l'ensemble du site de Strasbourg et la part de financement qui est revenue à chaque Etat membre. Il lui demande enfin et face à la polémique récurrente sur la tenue des sessions parlementaires quelle est la position du Gouvernement face aux pressions tendant à faire en sorte de recentrer leur tenue sur le seul site de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le coût du fonctionnement du Parlement européen. La décision du Conseil européen d'Edimbourg du 12 décembre 1992 a confirmé le principe d'une triple localisation du Parlement européen : les douze semaines plénières à Strasbourg, les réunions des commissions parlementaires et des groupes politiques à Bruxelles, et le secrétariat général à Luxembourg. Comme le sait l'honorable parlementaire, le traité d'Amsterdam confirme, dans l'un de ses protocoles annexés, cette triple localisation. Il précise également que Strasbourg est le siège officiel du Parlement européen. En conséquence, le Parlement européen dispose d'une structure immobilière dans chacune des trois villes précitées. Les dépenses immobilières qui en résultent sont imputées au titre 2 de la section I (Parlement) du budget communautaire, laquelle correspond à la rubrique 5 des perspectives financières. En vertu d'un accord dit " gentlemen's agreement ", chacune des deux branches de l'autorité budgétaire européenne (Conseil et Parlement) s'interdit d'examiner les dépenses administratives de l'autre branche. Toutefois, le Parlement européen s'est engagé à contenir le montant de ses dépenses dans la limite de 20 % du total de la rubrique 5. La France contribue à hauteur de 17 % au financement des dépenses communautaires, y compris les dépenses de fonctionnement du Parlement européen. En ce qui concerne le nouvel immeuble du Parlement européen à Strasbourg, la construction du bâtiment Louise-Weiss a été confiée en 1993 par le Parlement européen à la Société d'équipement de la région de Strasbourg (SERS). Aux termes d'un contrat cadre conclu en 1994 entre la ville de Strasbourg, le Parlement européen et la SERS, le Parlement européen s'est engagé à louer le futur immeuble en acquittant une redevance semestrielle à la SERS. Le montant de cette redevance a été fixé de manière à couvrir, sur vingt ans, le coût de la construction. Ce contrat accorde une option d'achat exclusive au Parlement européen, qui peut l'exercer à tout moment. Déterminé à l'issue d'une consultation internationale dans les meilleures conditions offertes par le marché financier, le financement de cette opération immobilière repose sur trois emprunts contractés en mars 1994 par la SERS auprès d'un pool d'une quinzaine de banques et institutions financières européennes. Ces emprunts sont garantis en partie par l'Etat et des collectivités publiques. Le coût définitif du nouvel immeuble du Parlement est actuellement évalué à quelque 3,1 milliards de francs. Le Gouvernement français veille à l'application de ces engagements avec la plus grande vigilance et s'élève régulièrement contre les initiatives qui visent, directement ou indirectement, à remettre en cause les activités et la place du Parlement européen à Strasbourg.
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