Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/01/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les dégâts immenses causés par la tempête qui a traversé la France la dernière semaine de l'année 1999, et notamment les destructions de lignes électriques du réseau EDF (Electricité de France). Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui rappeler les statistiques ayant trait à l'enfouissement des lignes électriques. Il lui demande aussi de bien vouloir lui faire un point des dommages causés par la tempête en ce qui concerne le réseau EDF. Il lui demande enfin de bien vouloir lui dire quelles sont les intentions du Gouvernement à l'avenir quant à l'enfouissement supplémentaire de lignes électriques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les dégâts causés par les deux tempêtes ayant affecté le territoire à la fin de 1999 ont concerné les lignes à haute et très haute tension, les réseaux de distribution et certains postes de transformation. Les plus grandes difficultés résident dans les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Ile-de-France, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Centre, ainsi que dans l'est du pays. 119 lignes à très haute tension ont été endommagées et plus de 400 lignes à haute tension mises hors service. Enfin, le réseau de distribution a été très sévèrement touché par les nombreuses chutes d'arbres. Au plus fort de la crise, c'est-à-dire le 28 décembre 1999, 3,4 millions d'usagers, soit plus de 10 % du total, étaient privés d'électricité. L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage certain de réduire leur exposition aux intempéries et de contribuer à la préservation des sites et des paysages. Les lignes enterrées posent néanmoins certaines difficultés : surveillance et entretien plus délicats, délais de dépannage plus longs, sensibilité aux inondations et aux glissements de terrain. Depuis la signature entre l'Etat et EDF du protocole du 25 août 1992 relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement, EDF privilégie l'enfouissement des nouvelles lignes électriques, à l'exception de celles à haute et très haute tension pour lesquelles la mise en souterrain pose d'importants problèmes techniques et économiques. Cette orientation a été renforcée dans l'accord " réseaux électriques et environnement " annexé au contrat d'entreprise 1997-2000 signé entre l'Etat et EDF. Cet accord prévoyait notamment l'enfouissement d'au moins 20 % des nouvelles lignes à haute tension et de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension. Pour ce qui est de la basse tension, les deux tiers au moins des réseaux devraient être réalisés en " technique discrète " (lignes souterraines ou intégrées aux bâtiments). De fait, EDF a respecté, voire dépassé, les engagements pris dans ces protocoles depuis 1992 et réalise actuellement en technique discrète 80 à 90 % des lignes nouvelles ou renouvelées en basse et en moyenne tension. Près d'un quart des nouvelles lignes à haute tension sont aujourd'hui réalisées en souterrain. Les difficultés techniques et le coût de ces opérations (trois à cinq fois plus cher qu'une construction de ligne aérienne) imposent toutefois de les réserver aux cas sensibles sur le plan environnemental. Pour la très haute tension, il n'existe pas de technologie maîtrisée permettant d'enterrer les lignes en dehors de petits tronçons comme les arrivées dans les villes. En tout état de cause, les coûts sont environ dix fois supérieurs à ceux des lignes aériennes et les difficultés d'exploitation et d'entretien non négligeables. A la suite des tempêtes de décembre 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au conseil général des mines un rapport sur les moyens de limiter de telles atteintes au système électrique. Ce rapport aura notamment pour objet de réfléchir à l'équilibre optimum entre les différents moyens envisageables que sont le renforcement des ouvrages, la création de nouvelles lignes, le développement de la production décentralisée et l'enfouissement.
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