Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/01/2000

M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle seules 106 000 personnes en bénéficient alors que 700 000 personnes au total seraient lourdement dépendantes selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). D'autre part, l'attribution de cette prestation est laissée à l'appréciation des conseils généraux, ce qui entraîne des disparités importantes. La cécité des personnes n'est pas prise en compte et la récupération sur succession s'avère dissuasive et le montant des ressources pour y prétendre trop insuffisant. Face à ces lacunes, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'imaginer la création d'une commission en charge de reconnaître le taux de dépendance avec la participation des associations de personnes malades ou handicapées et d'envisager la gestion des fonds concernés par un seul organisme. Il lui demande en tout état de cause de bien vouloir lui donner l'appréciation qu'elle a de l'évolution du système tel qu'il fonctionne depuis ses débuts et les améliorations qu'elle entend y apporter éventuellement.

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La question est caduque

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