Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/01/2000
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens salariés licenciés dans le cadre d'accords ASFNE (allocation spéciale du Fonds national de l'emploi). En effet, de nombreux collaborateurs des entreprises sidérurgiques sont partis en cessation d'activité selon les dispositions prévues par les accords d'entreprises du 4 février 1992. Ceux d'entre eux dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 1er janvier 1996 ne peuvent faire régler définitivement leur retraite, les caisses complémentaires dont ils relèvent leur opposant le non-règlement des points dont le financement est contractuellement à la charge de l'Etat. Ainsi, l'Etat serait redevable auprès des organismes ARRCO et AGRIC d'une dette dont les montants cumulés depuis 1984 s'élèveraient à plus de 50 milliards de francs. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre pour que l'Etat honore ses engagements pris en 1984.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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