Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés palestiniens sollicitant l'asile en France. En effet, plusieurs organisations humanitaires viennent d'alerter les parlementaires sur le fait que la France avait expulsé et continuait à expulser vers la Syrie des réfugiés palestiniens venant des camps du Liban. Les palestiniens sont, sur le plan du droit international, inscrits et reconnus comme réfugiés et ont donc, à ce titre, droit à l'asile. Il lui demande de lui donner les raisons pour lesquelles le droit d'asile est refusé à ces personnes. Il aimerait par ailleurs savoir si la France s'est assurée du sort qui est réservé aux réfugiés refoulés vers la Syrie.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/2000
Réponse. - S'agissant de l'asile pour les étrangers maintenus en zone d'attente, il importe de rappeler avant tout que la décision de les admettre sur le territoire français revient au ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Dans le cas présent, les dossiers des intéressés ont fait l'objet d'un examen au cas par cas, sur la base d'un entretien individuel, dans le cadre de la procédure spécifique de l'asile à la frontière. Les services compétents du ministère des affaires étrangères ont par ailleurs vérifié que les Palestiniens pour lesquels l'admission n'a pas été possible ont pu regagner la destination qu'ils souhaitaient, notamment le Liban.
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