Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des producteurs de lait face à l'arrêt du moratoire sur l'interdiction dans l'Union européenne de l'utilisation de l'hormone laitière (ST) au 31 décembre prochain. En effet, il semblerait que l'utilisation de cette hormone ne soit justifiée par aucun argument technique ni économique. C'est pourquoi il lui demande, au moment où Bruxelles va devoir se déterminer sur ce sujet, quelle position il compte adopter.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - A l'issue du moratoire sur l'utilisation de la somatotropine bovine (BST) chez les vaches laitières, qui prenait fin au 31 décembre 1999, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 une décision (1999/879/CE) interdisant l'utilisation de cette hormone de croissance chez les vaches laitières, ainsi que la mise sur le marché de cette substance pour les mêmes fins. En effet, les avis des comités scientifiques de la Commission européenne ont fait apparaître des incertitudes quant aux effets directs sur la santé du consommateur, de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières et ont conclu à des effets négatifs de cette utilisation sur la santé et le bien-être des vaches laitières. Cette dernière raison a suffi pour prendre d'ores et déjà une mesure d'interdiction de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières. Cette mesure a été soutenue par le Gouvernement.
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