Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/01/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au secteur des métiers de l'ameublement. Suite à l'accord des ministres des finances de l'Union européenne, la France a décidé d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour certaines activités à haute intensité de main-d' oeuvre. La circulaire de la direction générale des impôts du 14 septembre 1999 ne semble pas suffisamment explicite sur le champ d'application de cette mesure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires à un secteur d'activité à fort taux de main-d' oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - La directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres de la Communauté européenne à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est sur ce fondement que l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumises au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive communautaire qui réserve dans ce domaine le taux réduit aux travaux de nature immobilière. Une instruction complémentaire apportera prochainement de nouvelles précisions.
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