Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/01/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la destruction des mines antipersonnel. Si la France a ratifié la convention d'Ottawa, transposée dans notre ordre juridique par la loi nº 98-564 du 8 juillet 1998 et réalisé comme prévu la destruction de son stock de mines, les informations fournies par Handicap International font état de 60 à 70 millions de mines actuellement disséminées dans le monde, et chaque mois de près de 2 000 personnes blessées ou tuées. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de créer un nouveau programme d'assistance aux survivants et d'augmenter sa participation au Fonds international pour le déminage.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/03/2000
Réponse. - La France joue un rôle partiulièrement actif dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours de ces dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Ainsi, dès 1993, la France a inscrit la question des mines antipersonnel à l'ordre du jour des négociations internationales. Le 23 juillet 1998, la France a ratifié la convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines antipersonnel. Cette convention a été transposée, dans notre ordre juridique interne, par la loi nº 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Elle prévoit notamment, tant à l'encontre des personnes physiques que des personnes morales, d'importantes sanctions pénales en cas d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de transfert, de détention ou de stockage de mines antipersonnel. Elle détermine également les modalités de déroulement des missions d'établissement des faits en cas de non-respect présumé des dispositions de la convention. Sur le plan unilatéral, la France n'a pas exporté de mines antipersonnel depuis 1986 et a annoncé un moratoire absolu sur l'exportation en février 1993, ainsi que sur la production en septembre 1995. Au plan national, la France est engagée depuis septembre 1996 dans un programme de destruction de son stock de mines antipersonnel, soit plus d'un million d'engins. Il s'est achevé à la fin de l'année 1999 par la désintégration, le 20 décembre dernier, de la dernière mine antipersonnel, avec plus de trois ans d'avance sur le terme fixé par la convention d'Ottawa. Un maximum de 5 000 mines sera conservé dans le respect de l'article 3 de la convention et de la loi du 8 juillet 1998, pour le développement des techniques de détection, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces différentes techniques. Tous les efforts de la communauté internationale doivent désormais tendre vers le déminage et l'assistance aux victimes. L'action de la France s'est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur les pays les plus affectés, où les mines antipersonnel constituent un obstacle au retour à la vie normale après une période de conflit (Cambodge, Angola, Laos, Mozambique, Bosnie-Herzégovine, Nicaragua, Afghanistan). Le bilan de l'action de la France en faveur du déminage sur la période 1995-1998 fait apparaître un niveau global de financement de 215 millions de francs (hors recherche). Depuis 1995, près de 60 millions de francs ont été consacrés à des opérations de déminage humanitaire dans le cadre de programmes bilatéraux ou par le biais des Nations unies. A ce moment, vient s'ajouter la quote-part versée par la France aux programmes mis en uvre dans le cadre de l'Union européenne. Pour la période 1995-1998, la part de la contribution française dans les programmes financés par la Commission s'élève à plus de 140 millions de francs, auxquels s'ajoutent 15 millions de francs débloqués dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Par ailleurs, la France s'est engagée à renforcer la coordination de son action contre les mines afin d'en accroître l'efficacité. Ainsi, la loi du 8 juillet 1998 a créé une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Cet organisme, composé de représentants du Gouvernement, du Parlement, d'associations à vocation humanitaire, d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées, a pour mission d'assurer le suivi de l'application de cette loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes des mines antipersonnel et d'aide au déminage. En matière de formation au déminage, l'action internationale de la France sera renforcée, en raison de l'expérience et de la compétence de son armée dans le domaine de l'enlèvement des explosifs. A cette fin, le ministère de la défense favorisera l'accès de l'Ecole supérieure et d'application du génie (ESAG) d'Angers aux stagiaires étrangers ainsi qu'aux organisations non gouvernementales. Afin de réaliser un état des lieux précis de la situation des zones minées dans le monde, la France encourage la mise en place rapide d'une banque de données mondiale, qui pourrait être placée sous l'égide du secrétariat général des Nations unies. Notre pays a apporté un concours actif à cette initiative en communiquant notamment aux Nations unies ainsi qu'à certaines instances internationales de déminage les données détenues par le centre d'expertise sur les mines de l'ESAG d'Angers. L'action de la France sera également conduite par la volonté de développer un partenariat renforcé avec les gouvernements des principaux pays concernés, d'une part, et avec les organisations non gouvernementales, d'autre part. Elle s'attachera à apporter aux gouvernements une assistance systématique dans la mise en place de plans nationaux de dféminage et de structures plus locales permettant d'assurer le suivi et la pérennité des opérations. La France cherchera, par ce biais, à créer sur le territoire même des principaux Etats concernés des ateliers de travail réunissant les organismes participant aux opérations d'assistance au déminage. Le Gouvernement renforcera également la collaboration avec les organisations non gouvernementales. Outre le déminage, l'un des grands défis que doit relever la communauté internationale est de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des victimes de ces mines. A cette fin, la convention d'Ottawa prévoit que chaque Etat signataire devra porter assistance, selon ses possibilités, aux victimes des explosions de mines, par des programmes de soins, de réadaptation ainsi que de réintégration sociale et économique. Le service de santé des armées apportera, pour ce qui concerne la France, toute sa compétence à ces efforts pour la mise en uvre mondiale des secours aux victimes.
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