Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Roger Hesling attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents travaillant au sein des collectivités territoriales dans le cadre de contrat emploi-solidarité (CES), contrat emploi consolidé (CEC) ou emploi-jeune. En effet, les catégories d'agents précitées ne relèvent pas de la fonction publique territoriale mais d'un statut de droit privé. De ce fait, ils sont exclusivement régis par le code du travail et ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires. Il souhaiterait donc savoir si un maire, après un accord du conseil municipal, peut être autorisé, à titre exceptionnel, à accorder à ces agents, relevant certes du droit privé mais travaillant comme leurs collègues fonctionnaires pour la ville, une prime à l'occasion de la fin d'année, sommes qui seraient budgétisées sans faire appel au concours financier de l'Etat.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/03/2000
Réponse. - La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes a volontairement placé les embauches réalisées par les collectivités territoriales hors du champ d'application des règles relatives à la fonction publique territoriale, dans la mesure où de tels emplois ne se substituent pas aux emplois publics. Sur le plan des principes, il ne peut donc être considéré que les éléments constitutifs de la rémunération ou des prestations accessoires propres aux agents titulaires soient applicables à ces emplois. Il peut être rappelé cependant que la législation sur les emplois-jeunes, contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé n'impose pas un plafond de rémunération, ce qui laisse une latitude importante aux collectivités employeurs pour définir le niveau global et le cas échéant les modulations de la rémunération fixée par le contrat conclu avec la personne concernée, en tenant compte le cas échéant, par équivalence, des compléments de rémunération versée par celles-ci aux fonctionnaires territoriaux à titre d'avantages collectivement acquis.
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