Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Roger Hesling aimerait connaître la position et les projets de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par rapport à la circulaire Sarkozy, datée de 1993, et concernant les fonds de pensions étrangers. En effet, cette mesure unilatérale en faveur des fonds de pension des non-résidents prévoit une exonération de toute imposition sur les dividendes français qu'ils encaissent. Ce régime de faveur accordé crée entre ces placements et les investisseurs français un différentiel de rendement dont la conséquence logique est le rachat progressif des titres de société française par des investisseurs étrangers. Par ailleurs, ce transfert entre les mains de non-résidents du capital des sociétés françaises diminue le rendement de l'imposition sur le capital, d'autant plus qu'aucune réciprocité n'est possible actuellement puisqu'il n'existe pas de fonds de pension français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le principe du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents prévu par l'article 242 quater du code général des impôts fait à l'heure actuelle l'objet d'une réflexion. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, à adresser un rapport sur ce problème à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cela étant, les conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal précisent que les non-résidents ont droit au même avoir fiscal que les résidents de France. Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont réduit successivement le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France de 50 % à 45 %, puis à 40 %. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit une nouvelle réduction à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002. Ces réductions successives, applicables aux non-résidents concernés, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il lui est par ailleurs précisé que le montant total des transferts d'avoir fiscal au profit de non-résidents s'est élevé à 5,5 milliards de francs en 1998 et à 6,5 milliards de francs en 1999.
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