Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a maintenant à publier les décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998. Une année étant déjà passée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre exactement et dans quels délais pour la mise en application de cette loi qu'elle avait elle-même qualifiée d'étape fondamentale dans sa politique d'accès au droit et de règlement amiable des litiges.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration des décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est en voie d'achèvement. S'agissant du volet relatif à l'accès au droit, un premier texte a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2000 pour fixer la rétribution des personnes assurant des consultations juridiques financées par le conseil départemental de l'accès au droit. Le deuxième décret, qui modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique et du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit, est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié prochainement. S'agissant des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 consacrées à l'aide juridictionnelle, les difficultés techniques générées notamment par la prise en compte de la transaction avant introduction de l'instance ont nécessité la constitution d'un groupe de travail au sein de la chancellerie, dont les travaux seront soumis à la plus large consultation dans les toutes prochaines semaines.
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