Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/01/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication du Comité national de défense du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, tendant à obtenir, d'une part, et conformément à la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999, la fixation des premières élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre et de la date de l'élection au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et, d'autre part, la mise en place des organes juridictionnels, tant sections régionales que nationales, du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande quelles suites, et dans quels délais, elle compte réserver aussi bien à la revendication de ces professionnels et à la décision du Conseil d'Etat susvisé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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