Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/01/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limites d'âge auxquelles certaines prestations familiales sont soumises et qui aboutissent à des incohérences que les familles ne peuvent comprendre. Ainsi, en 1999, les enfants nés après le 1er janvier 1980 peuvent ouvrir droit à certaines prestations, contrairement à ceux nés avant cette date même lorsqu'ils ont moins de 20 ans, c'est le cas notamment des étudiants nés en 1979. Il lui demande de lui préciser la justification d'une telle iniquité et les mesures qu'elle entend prendre afin d'en réparer les conséquences.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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