Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant le taux d'occupation réelle des zones militaires aériennes par rapport aux demandes initiales. Il est conscient que des impératifs tactiques et stratégiques nécessitent une marge opérationnelle. Il lui demande si dans un souci d'optimisation de la gestion de l'espace aérien il ne serait cependant pas possible de réduire le taux des zones militaires activées sans être utilisées (31,08 % non utilisés), ce qui pénalise d'autant le trafic civil. En d'autres termes, si les annulations qui représentent seulement 2,07 % ne pouraient pas être majorées libérant ainsi une part plus importante de l'espace aérien pour le trafic civil.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le taux global d'occupation des zones aériennes temporairement allouées à la défense est évalué à 70 %. Ce taux est en augmentation mais la limite structurelle semble proche de 80 %, malgré le souci constant du ministère de la défense d'optimiser l'utilisation de l'espace aérien pour l'ensemble des usagers civils et militaires. Le taux résiduel d'inoccupation s'explique par des impératifs, notamment techniques et météorologiques, inhérents aux spécificités des missions et des moyens de la défense. En effet, le nombre restreint d'avions de chasse ne permet pas le remplacement immédiat ou rapide des appareils ayant subi des pannes lors de leurs missions d'entraînement. Aussi, les délais de traitement de ces pannes conduisent-ils souvent à une annulation des missions sans préavis. De plus, les normes météorologiques minimales réglementaires nécessaires à l'exécution des vols en toute sécurité sont difficilement maîtrisables. Dès lors, il s'agit moins de réduire encore le taux effectif d'occupation des zones que d'accroître la réactivité globale de l'organisation nationale et européenne, pour utiliser l'espace libéré en temps réel. Lorsqu'une activité défense planifiée est annulée, l'espace aérien alloué est immédiatement libéré et rendu disponible pour l'Aviation civile. Toutefois, la répartition entre les activités civiles et militaires étant figée la veille du jour de leur accomplissement, il est très difficile de redistribuer efficacement les espaces concernés par les annulations de missions. C'est pourquoi plusieurs études, particulièrement orientées vers une meilleure redistribution des espaces aériens inutilisés par la défense suite à une annulation de mission, sont en cours et devraient produire leurs effets à l'horizon 2002. Il faut tout particulièrement citer les travaux entrepris dans ce domaine par le directoire de l'espace aérien, chargé de veiller à la coordination des actions de l'Etat et plus spécifiquement : - l'optimisation des méthodes de travail de la Cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE), chargée de l'allocation des zones d'entraînement ; - l'étude d'un système de coordination directe de contrôleur civil à contrôleur militaire reposant sur des sytèmes automatisés rapides et performants ; - l'étude d'une implantation de contrôleurs militaires dans les centres de contrôle civils visant à optimiser la fluidité du trafic aérien en fonction des espaces alloués. Cette mesure, fortement développée dans d'autres Etats étrangers, est de nature à optimiser l'utilisation de l'espace aérien. L'ensemble de ces travaux témoigne de la volonté commune du ministère chargé des transports et du ministère de la défense de répondre avec efficacité au problème évoqué par l'honorable parlementaire.
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