Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels de la conchyliculture et de la mytiliculture, consécutive à la tempête du 27 décembre 1999 et de l'avancée de la marée noire sur les côtes charentaises résultant du naufrage du pétrolier Erika. En effet, de nombreux professionnels de la Charente-Maritime sont confrontés à l'anéantissement total ou partiel de leur outil de travail. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour aider les professionnels de ce secteur d'activité (avance de trésorerie, aide à la remise en état de leur outil de travail, fiscalité, cotisations sociales, etc.).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'ampleur des préjudices subis par les aquaculteurs et les pêcheurs de la façade atlantique du fait de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika et de la tempête des 27 et 28 décembre 1999 a conduit le Gouvernement à mettre en uvre un dispositif exceptionnel d'aide d'un montant global de 300 MF en complément des mécanismes d'intervention au titre des calamités agricoles ou des pollutions marines par hydrocarbures, chômage partiel, assurances, etc. L'indemnisation des conchyliculteurs au titre des calamités agricoles, qui atteindra un montant global de plus de 100 MF, a fait l'objet d'une procédure accélérée de façon à ce que les premières avances soient versées avant la fin février. Dans le même temps, les prêts bonifiés à long terme au taux de 1,5 % ont également été mis en place. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a signé le 2 février une circulaire précisant les conditions d'application de ce dispositif et valant instruction pour les différents services concernés pour la mise en place des mesures suivantes : allègement des charges sociales et financières : l'Etat prendra en charge 1 à 3 mois de cotisations sociales selon l'ampleur des préjudices subis par l'entreprise. De même, les intérêts des encours bancaires pourront faire l'objet d'un réaménagement et d'une prise en charge partielle des frais financiers ; aide au redémarrage des exploitations ravagés par la tempête : cette aide intervient en complément de l'indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles et les assurances. Elle prend en compte les pertes de stocks de coquillages en cours d'élevage, les dégâts dans les concessions et dans les établissements. Elle est modulée en fonction du préjudice de l'entreprise et plafonnée à 200 000 francs ; avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dues à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) : afin de permettre un redémarrage rapide des entreprises, l'Etat consent une avance de la moitié de l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL du fait des dommages aux biens mais également du préjudice économique causé par la marée noire. Cette avance est plafonnée à 200 000 francs. Dans le secteur de la pêche, il s'agit essentiellement de parer aux dégâts subis du fait de la tempête par la mise en uvre des mesures suivantes : aide pour perte de revenu marin des navires immobilisés en raison des dégâts causés par la tempête. Elle sera calculée au prorata du nombre de jours d'inactivité sur la base du salaire forfaitaire journalier de la troisième catégorie du régime social des marins ; aide à la réparation des navires et au remplacement des matériels de pêche : la première tranche en sera payée au vu de devis afin de permettre un redémarrage des entreprises de pêche. Le solde sera versé au vu des factures acquittées. Cette action est menée au niveau départemental sous l'autorité des préfets par des services de l'Etat en liaison avec les collectivités locales, les organismes bancaires et d'assurances et les représentants des conchyliculteurs, pisciculteurs marins et pêcheurs. Le paiement de ces aides est assuré par l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). Tous les dossiers sont examinés au cas par cas afin de moduler les aides en fonction de l'ampleur du préjudice subi par chaque entreprise. De plus, une campagne de communication sera engagée en vue de conforter l'image des produits de la mer.
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