Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des exploitants agricoles et horticoles, consécutive à la tempête du 27 décembre 1999. En effet, de nombreux professionnels de la Charente-Maritime sont confrontés à l'anéantissement total ou partiel de leur outil de travail, notamment des serres (plastiques ou verres) dont aucune n'a pu résister à la force du vent. Or, il apparaît que les serres ne sont pas concernées par l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir inclure les serres agricoles et horticoles, afin que leurs propriétaires puissent bénéficier des dispositions de l'arrêté.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - A la suite de la tempête de fin décembre 1999, les soixante dix-huit départements ayant subi des dommages agricoles conséquents ont été reconnus sinistrés au titre des calamités agricoles. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces intempéries, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif complet afin de permettre aux agriculteurs concernés de reconstituer leur potentiel de production le plus rapidement possible. La plupart des dommages subis par les exploitants du fait de cette tempête relèvent de pertes de fonds et aucun seuil d'accès n'est requis pour être indemnisé par le fonds national de garantie des calamités agricoles, les pertes de récolte sont très limitées. La procédure d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été considérablement améliorée. Les taux d'indemnisation ont été relevés de dix points. Ce qui les porte à 35 % pour les pertes de récolte et jusqu'à 45 % pour les pertes de fonds. En outre, le versement de ces indemnités a été accéléré. Enfin, le taux des prêts bonifiés calamités a été exceptionnellement abaissé à 1,5 %. Face à l'ampleur des sinistres, le plan gouvernemental ne s'est pas limité à une amélioration, même significative, du dispositif des calamités agricoles. Ainsi, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et d'apporter une aide spécifique lorsque cela s'avère nécessaire, une intervention exceptionnelle des offices a été mise en uvre. Ces aides permettront le redémarrage de ces exploitations, notamment pour les secteurs mal assurés et apporteront un soutien spécifique aux agriculteurs les plus sinistrés. Une priorité a été accordée aux petites et moyennes exploitations ainsi qu'aux jeunes agriculteurs. Pour les productions végétales, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) dispose d'un budget de 200 millions de francs utilisés selon les critères précisés par la circulaire du 25 février 2000, notamment lorsque l'exploitant aura subi des dommages très significatifs non éligibles au Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et qui ne sont par couverts par une assurance, par exemple les structures des grands tunnels légers (NB : les petits tunnels sont couverts par le FNGCA), leur contenant (matériel et culture). Enfin, il est apparu indispensable d'alléger les charges qui pèsent sur les agriculteurs sinistrés en mobilisant les mécanismes existants. C'est ainsi que les agriculteurs en difficulté peuvent déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole des demandes d'échéanciers de paiement de leurs cotisations dues en qualité de non-salariés. De même, les dotations du fonds d'allègement des charges financières (FAC) 1999 qui ont été déléguées dans les départements permettront de soulager les exploitants dont l'endettement est devenu difficilement supportable. Comme les autres contribuables touchés par la tempête, les agriculteurs peuvent bénéficier des reports de paiement d'impôts qui ont été décidés. L'ensemble de ces mesures devraient permettre aux agriculteurs sinistrés de remédier aux conséquences des intempéries, conformément aux souhaits du Gouvernement.
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