Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi nº 488 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique. S'il est à noter que les pouvoirs publics encouragent l'usage de l'Internet et cherchent à favoriser le développement du commerce électronique, il serait judicieux de ne pas cantonner uniquement au secteur marchand la nécessité d'une réforme législative en ce domaine. Cette réforme apparaîtrait quelque peu inachevée si celle-ci se contente de permettre aux entreprises et consommateurs de profiter du commerce électronique sans l'étendre aux usagers du service public et à l'ensemble de nos concitoyens considérés comme administrés dans leurs relations quotidiennes avec les administrations et diverses institutions publiques de notre pays, mais aussi les instances entre elles. S'il est louable aujourd'hui de favoriser le commerce électronique, dans une économie toujours plus digitale et mondiale dans laquelle les entreprises sont de plus en plus compétitives grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, il est tout autant nécessaire de faire bénéficier les agents publics des mêmes facilités dans les échanges écrits et verbaux qu'ils ont à établir avec nos concitoyens, mais également entre eux. Aussi, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette question dont l'intérêt est réel pour nos administrés et corroboré d'ailleurs par une récente actualité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée de la France dans la société de l'information constitue l'une des priorités du Gouvernement, comme l'a indiqué à diverses reprises le Premier ministre, qui vient d'annoncer la tenue en juin du troisième comité interministériel pour la société de l'information. La politique volontariste menée en ce domaine s'est traduite par l'adoption en janvier 1998, d'un ambitieux programme d'action, visant à adapter notre législation aux nouveau enjeux de la société de l'information. L'objectif de sécurisation des transactions en ligne a conduit le Gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi visant à recnnaître la validité de l'écrit et de la signature électroniques. Votée à l'unanimité par les deux assemblées, la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique introduit des innovations majeures dans notre code civil. Si elle ne concerne pas directement les relations entre administrations et usagers, il est toutefois certain qu'elle va contribuer à l'émergence de procédés fiables de signature électronique qui pourront également être utilisés pour assurer la sécurité des systèmes de transmission utilisés par les administrations. En tout état de cause, cette réforme ne constitue qu'un des volets du programme engagé par le Gouvernement, qui souhaite également faciliter les échanges électroniques entre l'administration et les usagers. A cet effet, différentes actions ont d'ores et déjà été menées. C'est ainsi, par exemple, qu'a été développée la diffusion des données publiques sur Internet et qu'a été rendue possible la télédéclaration de l'impôt sur le revenu par les contribuables. Le Gouvernement entend renforcer dans les mois à venir cette action en faveur d'une administration plus proche des citoyens.
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Erratum : JO du 07/09/2000 p.3103
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