Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C post-transfusionnelle. Actuellement deux millions de personnes seraient atteintes du virus de l'hépatite C (VHC), dont plus de 40 % ont été contaminées par transfusion de sang et/ou de dérivés sanguins ou par actes médicaux. Alors que l'hépatite C provoque environ deux mille décès par an, le Gouvernement n'engage que peu de moyens pour le développement de la recherche et ne permet toujours pas une juste indemnisation des victimes de transfusions. De même, aucune campagne d'information visant à développer la prévention et le dépistage du VHC n'a véritablement été élaborée par son ministère. Enfin, l'article 14 de la loi nº 98-388 du 14 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoyait qu'un rapport devait être déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 31 décembre 1998. Or, là encore, rien n'est fait. Il lui rappelle qu'en février 1998 le Conseil d'Etat s'était montré favorable au versement par l'Etat d'une indemnité aux victimes du VHC. Toutefois, cet avis n'a pas été suivi d'effet par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir répondre à l'attente légitime des victimes de contamination de l'hépatite C par transfusion sanguine en prévoyant leur indemnisation mais aussi en améliorant la prévention, le dépistage et le traitement du VHC.
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La question est caduque
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