Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/01/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire dans laquelle vivent 200 000 assistantes maternelles, en totalité des femmes. L'existence de différentes catégories d'assistantes maternelles se répartissant en non-permanentes accueillant à titre privé les enfants à la journée et en permanentes dépendant d'établissements spécialisés à but non lucratif entraîne des difficultés d'adaptation et de modernisation de la loi nº 92-642 du 12 juillet 1992, laquelle ne correspond plus aux réalités et aux besoins des assistantes maternelles. Elle lui demande de lui faire connaître les décisions prises pour " étudier " et " assainir " les mesures d'application de la loi de 1992. Elle lui demande si elle n'estime pas devenu nécessaire de changer profondément cette loi contestée par les assistantes maternelles et leurs organisations syndicales.
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La question est caduque
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