Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux réalisés dans les jardins familiaux et d'insertion. Considérant que ces jardins, dotés d'abris en dur et soumis aux formalités du permis de construire, sont le prolongement naturel de l'habitat, il lui demande s'il envisage d'assujettir les travaux d'aménagement et de rénovation des centres de jardins familiaux et d'insertion au taux réduit de TVA à 5,5 %, répondant ainsi au souhait exprimé en ce sens par des associations gestionnaires de centres de jardins familiaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les opérations d'aménagement ou de rénovation de centres de jardins familiaux ou d'insertion, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que ces abris ne peuvent pas être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit et qu'ils ne constituent pas en tant que tels des locaux d'habitation. Une telle extension du taux réduit serait contraire au droit communautaire.
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