Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 sur les polices municipales. Entre autres dispositions, ce texte prévoit la mise en place d'une convention de coordination entre le maire et le préfet visant à assurer, sur le terrain, la complémentarité des forces de police municipale et des forces de sécurité dépendant de l'Etat. Comme le stipulait la loi, les clauses d'une convention type devaient être déterminées par décret en Conseil d'Etat. A ce jour, celui-ci n'est toujours pas intervenu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'application du texte ainsi que les raisons du retard des décrets prévus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Neuf décrets intéressant le volet statutaire de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ont été publiés au Journal officiel du 21 janvier 2000 : le décret nº 2000-43 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le décret nº 2000-44 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le décret nº 2000-45 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le décret nº 2000-46 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale, le décret nº 2000-47 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires, le décret nº 2000-48 modifiant le décret nº 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, le décret nº 2000-49 modifiant le décret nº 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, le décret nº 2000-50 modifiant le décret nº 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires, le décret nº 2000-51 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. Ces décrets donnent lieu à six arrêtés d'application, également publiés au Journal officiel du 21 janvier 2000. Le décret relatif à la convention type de coordination prévue par le nouvel article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est en cours d'examen au Conseil d'Etat, de même que le décret relatif à l'armement des services de police municipale et le décret fixant la liste des contraventions au code de la route que les agents de police municipale pourront constater par procès-verbal. Quant au décret relatif à la commission consultative des polices municipales, il n'est pas encore transmis au Conseil d'Etat car il doit auparavant être soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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