Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 26/01/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains districts pour se transformer en communauté d'agglomération conformément à la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale. Le deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les districts exerçant les compétences requises peuvent se prononcer sur leur transformation en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans entrave autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. Cette condition constitue un obstacle pour certains districts, comme celui de l'agglomération angevine, au sein desquels une ou plusieurs communes ne sont pas en continuité territoriale avec le reste du territoire districal du fait de la présence d'une ou plusieurs autres communes membres d'une communauté de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi quitter celle-ci. L'exclusion des communes concernées de la communauté d'agglomération entraînerait pour elles de graves difficultés financières. Elles bénéficient, en effet, de nombreux investissements engagés sur leur territoire par le district. Elles risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement difficilement acceptable. Ne conviendrait-il pas, par conséquent, d'aménager la loi afin de ne pas exiger la continuité territoriale pour les districts souhaitant se transformer en communauté d'agglomération mais présentant une discontinuité territoriale à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999 si cette discontinuité est due à l'existence d'une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes dotée de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999. Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15 juillet 1999 selon laquelle la transformation des districts ne doit pas se traduire " par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 22/02/2000
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par
certains districts pour se transformer en communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.
Le deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les districts exerçant les compétences requises
peuvent se prononcer sur leur transformation en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble de
plus de 50 000 habitants « d'un seul tenant et sans entrave » - j'attire votre attention sur cette formulation - autour d'une
ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Cette condition constitue un obstacle pour certains districts, comme celui de l'agglomération angevine, au sein
desquels une ou plusieurs communes ne sont pas en continuité territoriale avec le reste du territoire districal du fait de
la présence d'une ou plusieurs autres communes membres d'une communauté de communes ayant opté pour la taxe
professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi quitter celle-ci.
L'exclusion des communes concernées de la communauté d'agglomération entraînerait pour elles de graves difficultés
financières. Elles bénéficient, en effet, de nombreux investissements engagés sur leur territoire par le district. Elles
risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement difficilement acceptable.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, monsieur le ministre, d'aménager la loi afin de ne pas exiger la continuité
territoriale pour les districts souhaitant se transformer en communauté d'agglomération mais présentant une
discontinuité territoriale à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999, si cette discontinuité est due à l'existence
d'une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes dotée de la taxe professionnelle unique au
1er janvier 1999 ?
Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15 juillet 1999 selon laquelle la transformation des
districts ne doit pas se traduire « par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je comprends bien les difficultés auxquelles se heurte le district
de l'agglomération angevine, puisqu'une commune se trouve en effet en dehors de la continuité territoriale.
Néanmoins, j'aimerais vous rappeler les principes de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale. Cette rationalisation suppose l'existence de périmètres
communautaires cohérents. C'est pourquoi le Parlement a adopté une loi qui exige que les communautés
d'agglomération soient formées d'un seul tenant et sans enclave.
Il ne s'agit pas seulement de gérer des équipements collectifs ou des services communs ; il s'agit de définir des
périmètres économiques pertinents, il s'agit d'avoir une vision d'ensemble des espaces constituant un enjeu de
développement maîtrisé pour les territoires en cause.
C'est donc au sein de périmètres cohérents que pourront être utilisés de manière optimale les moyens financiers que la
loi met à la disposition des nouvelles commautés d'agglomération en vue d'un développement solidaire.
Cet objectif ne pourrait être atteint si on permettait la constitution de communautés d'agglomération comportant des
enclaves.
La rationalisation des périmètres intercommunaux est le fruit de deux ambitions. La première est de ne pas casser les
dynamiques locales qui ont pu se créer autour des communautés de communes existantes ou des districts. Ainsi, la
loi laisse un délai - jusqu'au 1er janvier 2002 - aux districts pour se transformer, ce qui laisse le temps d'engager des
réflexions approfondies pour éviter les exclusions et les régressions que vous avez évoquées, monsieur le sénateur. Je
crois que deux communes sont en train de se concerter pour étudier la possibilité de rectifier les limites communales.
La seconde ambition consiste à lutter contre les superpositions de groupements à périmètres discontinus, qui
constituent des freins à une coopération de projet que la loi entend promouvoir.
C'est pourquoi la loi a posé ce principe de l'exigence de continuité territoriale à laquellle il est difficile de renoncer sans
remettre en cause l'ensemble du développement sur tout le territoire national. La loi n'a prévu que de très rares
exceptions puisqu'un amendement a été voté pour les groupements déjà dotés de la taxe professionnelle unique lors de
la promulgation de la loi, ce qui vise, à ma connaissance, une structure déjà très fortement intégrée.
Le Gouvernement ne peut donc guère revenir sur ce principe de continuité territoriale sans remettre en cause la volonté
du législateur. Il me paraît plus simple d'opérer par le biais de la méthode qui, sur le terrain, semble envisagée, à savoir
d'assurer la continuité territoriale entre le district de l'agglomération angevine et la commune qui s'en trouve aujourd'hui
séparée. C'est la solution la plus raisonnable ; je prends la liberté de vous la recommander.
M. Jean-Paul Hugot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé devant le Sénat les principes présidant à
l'évolution de cette nouvelle organisation du territoire que vous avez promue. Les termes de rationalisation et de
cohérence s'imposent à tous et le législateur, évidemment, les a consacrés par son engagement.
J'ai noté dans votre propos que la notion de périmètre n'exclut pas d'être définie comme étant, dans certains cas, un
périmètre économique pertinent. C'est le problème que j'ai soulevé et que vous avez parfaitement cerné.
Vous avez ajouté qu'il ne fallait pas casser les dynamiques locales. C'est au nom de cet autre principe que je me suis
permis de poser le problème de la continuité territoriale pour certaines communes de Maine-et-Loire. Vous avez rappelé
que la loi avait prévu de très rares exceptions, au bénéfice de groupements déjà dotés, au moment de la promulgation
de la loi, d'une taxe professionnelle unique.
En fait, c'est un peu l'extension de ces très rares exceptions que je sollicitais, même s'il est vrai que, sur le terrain,
pour sortir de l'impasse, les communes concernées sont prêtes à faire des efforts.
En me fondant sur cette volonté manifeste et afin de ne pas casser les dynamiques locales, je souhaite, monsieur le
ministre, que ces communes, qui cherchent à régler territorialement le problème par des échanges et des conventions,
sachent trouver auprès des services relevant de votre autorité toute la compréhension nécessaire afin d'aboutir très
rapidement.
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