Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 20/01/2000
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat, la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents en matière économique ne ressorte que d'une seule chambre de commerce et d'industrie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2000
M. Alain Lambert. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai choisi la forme d'une question orale pour traiter d'un problème
pratique à propos duquel je souhaite solliciter votre concours actif et déterminé afin de tâcher d'apporter une solution
rapide sans qu'il en résulte, selon moi, une grande révolution.
Notre pays mobilise des bataillons entiers pour relever le défi du plein emploi. Ces bataillons sont les entreprises, les
chambres consulaires, les pouvoirs publics, parmi lesquels on trouve au premier rang l'Etat, mais aussi les collectivités
territoriales.
Or, je me désespère de voir maintenant que, parfois, ces bataillons voient leur efficacité amoindrie en raison d'une
mauvaise coordination de leur action.
J'en viens à la situation que vous pourriez, selon moi, très facilement améliorer, dès lors que vous manifesteriez une
volonté forte.
Je constate que les collectivités locales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, les
EPCI - puisque, désormais, les communes exercent rarement la compétence économique - et les chambres de
commerce et d'industrie travaillent main dans la main pour réussir en matière de développement économique et de
création d'emplois sur le territoire dont ils ont la charge.
Or, comment accepter que perdure cette situation, que l'on peut qualifier d'ubuesque et qui aboutit parfois à travailler
avec des périmètres qui ne coïncident pas ?
Comment imaginer qu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière économique
puisse durablement continuer à relever de deux ressorts différents de chambre de commerce et d'industrie ?
Madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple, je dirais presque qu'elle est pratico-pratique, ce qui est
relativement rare dans les hémicycles des assemblées : envisagez-vous, et dans quel délai, de modifier les ressorts
des chambres de commerce et d'industrie soit en les invitant, soit en les obligeant à engager des coopérations
interconsulaires qui permettraient enfin aux établissements publics de coopération intercommunale de relever du ressort
d'une unique chambre de commerce et d'industrie ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la
question est précise ; je crains que la réponse ne le soit un peu moins - ce dont je prie M. le président de la
commission des finances de bien vouloir par avance m'excuser - car la réflexion est en cours. Je vais tenter de vous
indiquer où elle en est.
Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres consulaires que vous évoquez, monsieur Lambert, l'inspection
générale des finances proposait, parmi plusieurs pistes, que soit encouragé le regroupement des chambres, sans pour
autant suggérer de resserrement autoritaire de la carte consulaire, notamment au niveau départemental. L'inspection
préconise notamment de lever les obstacles à ce regroupement, avec la possibilité de créer des groupements
interconsulaires qui pourraient exercer la plénitude des missions des chambres et non plus seulement, comme c'est le
cas à l'heure actuelle, des missions spécifiques. Cela permettrait d'aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le
président.
Un tel processus permettra de favoriser l'adéquation entre le ressort des chambres et le territoire des groupements de
communes qui sont compétents en matière économique.
Mais le Gouvernement a décidé de demander l'avis du Conseil économique et social sur le principe de la réforme des
chambres. C'est la raison pour laquelle je vous disais que, à ce stade, nous n'en étions qu'aux orientations et non pas
aux décisions. Ce n'est qu'au vu de cet avis et après concertation avec l'institution consulaire que le Gouvernement
arrêtera son projet dans toutes ses composantes.
M. Alain Lambert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je voudrais remercier Mme la secrétaire d'Etat de la réponse qu'elle vient de
me donner et lui demander qu'elle utilise dans sa totalité le privilège très enviable dont elle bénéficie, son âge, pour
imprimer une volonté réformatrice.
Je comprends très bien qu'il faille, lorsqu'on engage une réforme, en analyser toutes les données pour qu'elle soit aussi
réussie que possible. Mais, madame la secrétaire d'Etat, je vous supplie d'essayer d'utiliser aussi la méthode de
l'expérimentation.
L'inspection générale des finances vous a remis un rapport. Ce dernier fait l'objet, en effet, d'un approfondissement.
J'espère qu'il ne s'agit pas d'un enterrement de première classe !
Vous ouvrez une piste intéressante, celle des groupements interconsulaires, mais vous souhaitez la soumettre à l'avis
du Conseil économique et social.
Pourquoi ne pas envisager, dans un lieu retranché de France, une expérimentation et voir si elle est ou non couronnée
de succès ? D'autres chambres de commerce et d'industrie qui choisiraient de se constituer en groupements
interconsulaires pourraient utiliser cette expérience pour engager une grande réforme.
Je vous remercie de votre réponse. Je compte sur vous, personnellement, pour veiller à ce que cette préoccupation
connaisse une suite pratique, afin que le développement économique et l'emploi soient au rendez-vous de cette volonté
réformatrice.
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