Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 19, d'assurer la mise en oeuvre de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) par l'ensemble des membres de l'OMC. Il aimerait savoir si des dispositions allant en ce sens ont été prises lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre 1999 à Seattle.
- page 4263
Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/2000
Réponse. - En raison des divergences des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les objectifs que le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales devait poursuive, la conférence de Seattle s'est achevée sur un constat d'échec. En conséquence, les obligations issues de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC telles que négociées à Marrakech en 1994 restent inchangées. En particulier, la période transitoire de mise en uvre de l'accord prévue au bénéfice des pays en développement a expiré le 1er janvier 2000 et ces pays ont désormais l'obligation d'appliquer cet accord (l'obligation s'imposait pour les pays développés dès 1996 et ne s'appliquera totalement aux pays les moins avancés qu'en 2005). Dans ce cadre, le conseil des ADPIC de l'OMC va entreprendre la revue des législations des pays en développement au cours de cette année et en 2001 tant du point de vue de l'intégration des dispositions en droit interne que de celui de la mise en uvre des droits. L'ADPIC présente un intérêt majeur pour l'Union européenne et pour la France. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de voir s'accroître le nombre de pays l'appliquant. Les services du secrétariat d'Etat à l'industrie resteront néanmoins vigilants quant à la poursuite des travaux sur le lancement d'un nouveau cycle. Il est en effet probable que les pays en développement reprennent leurs demandes présentées à Seattle tendant à différer l'obligation leur incombant depuis le1er janvier 2000 de mettre en uvre l'accord. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de leurs revendications plus générales portant sur le rééquilibrage des accords de Marrakech qui, selon eux, n'auraient pas encore profité à leurs économies et qu'ils souhaitent satisfaire préalablement au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.
- page 620
Page mise à jour le