Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment souhaitable, à la page 15, d'" intégrer les préoccupations (de la France) relatives à la pêche ". Il aimerait savoir si les problèmes relatifs à la pêche ont été abordés lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999. Quelles solutions ont été proposées et retenues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le conseil économique et social estime, dans son rapport intitulé " les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire ", qu'il est souhaitable " d'intégrer les préoccupations (de la France) relatives à la pêche " dans les discussions menées par l'union européenne à l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans la perspective du lancement d'un nouveau cycle de négociations. Lors de la conférence ministérielle de Seattle, du 30 novembre 1999, compte tenu notamment du déroulement difficile des discussions, les questions relatives à la pêche n'ont pas été évoquées. Toutefois, dans la perspective de cette conférence, la France avait défendu auprès de l'union européenne une approche pragmatique et circonstanciée pour le secteur des produits halieutiques. En particulier, la France avait demandé que la spécificité du secteur, reposant sur la nature d'une ressource naturelle renouvelable qui doit être gérée de façon durable, soit reconnue, et qu'on lui applique un traitement approprié qui permette notamment de préserver la filière européenne de production, génératrice d'emplois et structurante en termes d'aménagement du territoire, mais également les acquis de la politique européenne de coopération au profit de certains pays en développement africains ou d'Amérique latine. Dans cet objectif, les produits de la mer devaient être intégrés dans la stratégie tarifaire globale préconisée par l'union pour les produits industriels, de la sylviculture et de la pêche et en aucun cas ne faire l'objet d'un démantèlement complet des droits de douane tel que préconisé par les pays de l'APEC asia-pacific economic coopération). Par ailleurs, la France reste vigilante quant aux dispositions susceptibles de se dérouler en matière de commerce et d'environnement, un certain nombre de pays de l'APEC souhaitant obtenir dans ce cadre la suppression des subventions dans le secteur de la pêche. La France restera très attentive, dans les discussions en cours et à venir à l'OMC, à la prise en compte des intérêts et de la spécifité du secteur des produits de la pê
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