Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment souhaitable, à la page 11, de " donner au pays en voie de développement les moyens de se conformer aux conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail) ". Il aimerait savoir si à l'occasion de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 ces moyens ont été donnés au pays en voie de développement. Quels sont-ils et quand seront-ils mis en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/03/2000
Réponse. - La dernière conférence de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 n'a pas permis de dégager un consensus ni d'arrêter des décisions concrètes concernant les règles et l'Organisation du commerce mondial. En ce qui concerne les questions sociales qui sont du ressort de l'Organisation internationale du travail (OIT), la conférence de Seattle a été le théâtre de fortes divergences entre pays développés et pays en développement sur le sujet de la mise en uvre de normes sociales fondamentales (travail des enfants, absence de protection sociale, travail dégradant). Certains PED ont nettement marqué leur opposition à voir inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la réunion, considérant que la question de l'application de certaines normes sociales internationales peut être lourde de conséquences sur leur développement économique. Cet objectif doit donc être étudié dans une réflexion plus globale sur la place de ces pays dans l'économie mondiale. Mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, nous ne pouvons pas nous soustraire à une réflexion sur la manière dont nous pourrions accompagner les PED dans la mise en uvre de ces normes sociales. Ce sujet rejoint une des propositions fortes de l'OMC, portant sur la mise en cohérence des règles de l'OMC avec celles des autres institutions internationales, les institutions de Bretton-Woods (FMI et Banque mondiale), mais aussi les institutions des Nations unies et l'OIT. La prochaine réunion de l'OMC devra régler cette question sous l'angle organisationnel. Les propositions actuelles concernent la définition d'une enceinte commune aux deux organisations (OMC et OIT) qui pourrait prendre la forme d'un forum de travail conjoint.
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