Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 17, " le renforcement des règles, notamment l'étiquetage, garantissant aux consommateurs la traçabilité et l'authenticité du produit du point de vue de sa provenance, de ses qualités substantielles et en particulier le caractère modifié ou non de sa structure génétique... Ces règles doivent aussi s'appliquer aux produits importés. " Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître les mesures mises en oeuvre pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/06/2000
Réponse. - Améliorer la sécurité et la qualité des produits alimentaires est une préoccupation constante des Pouvoirs publics. Il est désormais admis que l'un des moyens privilégiés pour parvenir à cet objectif est la mise en place de procédures de traçabilité au sein des filières. Ces démarches ont jusqu'à maintenant relevé du volontariat sur la base de normes ou de cahiers des charges. Pour qu'elles se généralisent, le législateur a introduit, dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, des dispositions permettant au Gouvernement d'imposer, par décret en Conseil d'Etat, une traçabilité pour certaines catégories de produits. Un texte sur la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et des produits qui en sont issus est en préparation. Sauf cas particuliers (fruits et légumes, viande bovine), l'origine n'est pas une mention obligatoire d'étiquitage. La Cour de justice considère, en effet, que l'obligation systématique de l'indication d'origine sur les produits importés constituerait une entrave aux échanges, contraire à l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne. Cependant, la politique menée depuis longtemps au niveau national, et plus récemment au niveau européen, encourage la production de produits dont l'origine est garantie (appellations d'origne et indications géographiques protégées. Les Pouvoirs publics ont, par ailleurs, les moyens de lutter contre les indications de provenance fausses ou de nature à induire en erreur (dispositions du Code de la consommation sur la publicité trompeuse, sur la tromperie et sur les fausses indications d'origine, article L. 642-4 du Code rural). S'agissant des OGM, l'Europe dispose d'une réglementation prévoyant d'informer le consommateur de la présence des OGM et de la plupart des ingrédients qui en sont issus dans les denrées alimentaires préemballées qu'il achète. Cette réglementation doit encore être généralisée à tous les stades de la filière alimentaire, humaine comme animale, et renforcée par la mise en place d'une traçabilité fiable. Plusieurs enceintes internationales discutent de ce sujet (Codex alimentarius, Protocole sur la biosécurité et OCDE). Les Etats membres de l'Union s'emploient à y faire valoir la thèse européenne de bonne information du consommateur, thèse à laquelle se rallie un nombre croissant de p
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