Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Charles Ginesy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des mères SOS intervenant au sein des structures villages d'enfants SOS. En effet, la mission de ces personnels est comparable à celle des assistantes maternelles, mais elles ne bénéficient pas d'une dérogation à la durée légale du travail. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé d'accorder à ces salariées, des personnes morales de droit privé accueillant des enfants à titre permanent, un statut juridique calqué sur celui des assistantes maternelles ?
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La question est caduque
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