Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire. Il semblerait que le Gouvernement veuille bousculer ce calendrier en précipitant les échéances et en suspendant ainsi les expérimentations en cours. Des rumeurs circulent sur les impatiences de l'Europe quant à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Le Gouvernement souhaite-t-il prendre de vitesse l'Union européenne quant à la libération du transport ferroviaire ? Si tel est le cas, le Gouvernement devrait en informer le Parlement. Si les régions ont confirmé tout leur intérêt pour ce transfert de compétences, elles ont toutefois exprimé des réserves quant à sept dossiers spécifiques : 1) la comptabilité analytique régionalisée de la SNCF ne sera pas disponible avant le printemps 2000. Tout débat préalable à cette échéance ne peut se dérouler dans la transparence ; 2) les transferts financiers correspondant aux transferts de charge devront être indexés. La méthode la plus judicieuse est d'affecter aux régions une ressource évolutive liée aux charges (la masse salariale, par exemple) ; 3) la répartition des compétences et des financements en matière de gares (SNCF, RFF, région, département, ville) doit être clarifiée en préalable à la discussion parlementaire ; 4) quelle sera la structure arbitrale pour répartir les sillons en cas de conflit d'usage des voies entre les trains régionaux, le trafic national et le fret ? 5) les tarifs sociaux pour le transport ferroviaire constituent des éléments importants de la justice républicaine. Comment la cohérence nationale sera-t-elle assurée entre les différentes initiatives régionales ? 6) La sécurité du transport ferroviaire étant l'obsession de tous, quelles seront les responsabilités des régions en matière d'éventuels accidents ferroviaires ? Comment pourra-t-on assurer une norme nationale de sécurité valable sur tout le territoire ? 7) enfin le parlement devra être informé sur l'avis des organisations représentatives des personnels de la SNCF avant que ne soit voté le projet de loi. Il apparaît clair aux observateurs que des réponses précises du Gouvernement sur ces différents dossiers seront nécessaires à la réussite de la régionalisation du transport ferroviaire. Sur ces différents points, quelles sont les propositions du Gouvernement ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'intégrer le transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte, adopté par le conseil des ministres du 2 février dernier, et en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que le transfert de compétence s'effectue à compter du 1er janvier 2002 pour l'ensemble des régions. Cette date répond au souhait émis par les présidents de conseils régionaux qui se sont prononcés à l'unanimité, lors d'une assemblée extraordinaire de l'Association des régions de France le 18 janvier dernier, pour un transfert en une seule phase en 2002. S'agissant ensuite des modalités du transfert, et tout d'abord du montant des concours financiers nécessaires, cette décentralisation s'inscrira dans le cadre des principes généraux des lois de décentralisation, fondés sur un transfert de ressources correspondant à l'exercice de la compétence transférée. En ce qui concerne plus particulièrement les comptes TER, la SNCF a manifesté son désir de transparence en présentant, à l'Association des régions de France, le nouveau système de comptabilité qu'elle met actuellement en place. De plus, elle a souhaité engager un audit d'avancement et d'attestation des comptes SNCF dont le déroulement sera examiné, pour le volet TER, par un comité de pilotage au sein duquel les différents partenaires (Etat, SNCF et régions) seront représentés. En outre, s'agissant des questions connexes posées par l'honorable parlementaire, celles-ci devront être abordées entre les différents partenaires dans le cadre de la préparation des dispositions d'ordre réglementaire. En effet, il convient que la concertation se poursuive pour rechercher le meilleur équilibre entre les attentes de chacun des partenaires. Le débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat ne peut que permettre d'éclairer les choix à fa
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