Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/12/1999
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par la Confédération française de l'encadrement (CGC) concernant le financement des cotisations de retraite des personnes en préretraite (FNE : fonds national pour l'emploi) pour lesquelles les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO n'ont pas été versées. Cette situation est pénalisante tant pour les retraités actuels qui voient leur pension minorée que pour les futurs retraités inquiets pour la validation de leurs trimestres de préretraite. Il demande si le Gouvernement envisage de respecter ses engagements financiers afin de régler ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Un litige existant depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisa
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