Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le contenu du décret nº 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boisson dans les installations sportives. Ce texte qu'elle a cosigné autorise, par arrêtés préfectoraux annuels, les dérogations à l'interdiction de vente et de distribution d'alcool dans les stades et les lieux où se pratiquent habituellement des activités sportives ce qui revient à rendre caduque l'interdiction générale qui avait été édictée par la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Mais ce décret ajoute encore la possibilité que, " en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet puisse accorder une dérogation au vue de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation ". De décret en décret de plus en plus laxistes, c'est ainsi le principe érigé par la loi de 1991 qui se trouve menacé. A l'heure où vient d'être rendu public le rapport d'évaluation de cette loi qui souligne la nécessité de revenir aux intentions initiales du législateur en matière de lutte contre l'alcoolisme, il lui demande les raisons qui l'ont amenée à accepter les termes du décret du 5 décembre 1999. Il souhaite savoir également quelles dispositions nouvelles elle entend prendre pour relancer la lutte contre l'alcoolisme dont son ministère affirme, en toutes circonstances, qu'il s'agit d'une priorité absolue de santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000
Réponse. - Les dispositions du décret du 8 août 1996, qui portaient à dix par an le nombre de dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives, ont été annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1998. Ces dispositions ayant été réintroduites par voie législative (loi de finances rectificative nº 98-1267 du 30 décembre 1998, article 21), le décret nº 99-1016 du 2 décembre 1999 tire les conséquences de cette validation et prévoit les conditions matérielles des dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives. Néanmoins, la nécessité de limiter les débits de boissons alcooliques demeure une préoccupation prioritaire. Si la disposition adoptée contribue à élargir, dans le souci d'assurer des ressources aux petits clubs sportifs, les possibilités d'ouverture temporaire de débits de boissons dans les stades, elle maintient cependant le principe d'un encadrement de ces ouvertures. Le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir des actions de prévention de la consommation d'alcool dans les clubs sportifs, par exemple par le biais d'affiches et de campagnes de sensibilisation. Ces actions s'appuieront notamment au niveau local sur le réseau des comités départementaux de prévention de l'alcoolisme (CDPA) et des centres départementaux d'éducation pour la santé (CDES), que le ministère soutient financièrement. Enfin, il est nécessaire que la réflexion sur les modes de financement des clubs sportifs, notamment pour les plus petits d'entre eux, soit relancée afin d'envisager de substituer à terme un financement par le biais de fonds spécifiques à un financement par la vente de boissons alcooliques lors des manifestations sportives.
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