Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/12/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation atypique des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière et lui demande si, dans le cadre d'une harmonisation des trois fonctions publiques, des négociations peuvent être engagées en vue de la création d'un grade équivalent à celui d'attaché territorial, qui se substituerait au grade de chef de bureau (catégorie A) et pourrait ainsi offrir des perspectives de carrière aux agents concernés, favoriser la mobilité entre les fonctions publiques et offrir un accès direct par concours aux jeunes diplômés " bac p 2 ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans conditions de diplôme, n'a pas permis de leur faire bénéficier d'un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale peuvent être recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau. Ensuite, comme il est indiqué dans le protocole d'accord du 14 mars 2000, des négociations s'ouvriront sur la filière administrative au quatrième trimestre 2
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