Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/12/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la baisse de la TVA sur certains travaux d'aménagements et de rénovation des centres de jardins familiaux et des jardins d'insertion. En effet, les jardins familiaux suscitent un regain d'intérêt. Les centres de jardins familiaux, constitués sous forme d'associations, sont de plus en plus nombreux, contribuent à l'amélioration de l'aménagement urbain en préservant des espaces de verdure et de détente à proximité immédiate des grandes agglomérations. L'application du taux réduit de TVA aurait comme répercussion de permettre d'entretenir un plus grand nombre de jardins et de créer des emplois. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son opinion à l'égard de cette suggestion.
- page 4252
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - L'aticle 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal, conformément à la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d' uvre. Cette directive limite en effet dans ce domaine l'application du taux réduit aux seuls travaux réalisés dans les logements. Il n'est donc pas possible d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion.
- page 1421
Page mise à jour le