Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'organisation des élections non politiques. Récemment, l'organisation des élections de la mutualité sociale agricole a mobilisé, pendant de longues heures, les élus municipaux, parfois plus nombreux que les électeurs. De plus, de nombreux maires ont eu des difficultés à constituer leur bureau de vote, compte tenu de l'activité professionnelle des élus municipaux. Ceux qui se sont mobilisés et ont tenu le bureau de vote de façon bénévole et aux dépens de leur activité professionnelle ou personnelle se sont posé la question de leur réelle utilité et de la possibilité d'une organisation différente de ces élections. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions vont être prises pour améliorer cette situation et si l'hypothèse d'un vote par correspondance présentant toutes les garanties de neutralité (réception des enveloppes de suffrages en préfecture ou chez un huissier) paraît envisageable ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il revient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations, même si les élections professionnelles mobilisent peu les électeurs. Une réforme des modalités d'organisation des scrutins professionnels, notamment pour l'élection aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole, ne saurait relever toutefois que des ministres responsables. Ainsi, le ministère de l'agriculture a procédé à la modification de l'article 31 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui prévoit désormais que " (...) le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures, lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote (...) ". Le ministre de l'intérieur n'intervient, pour sa part, qu'à titre de conseil et afin de veiller à ce que ces scrutins ne soient pas en concurrence avec le calendrier des élections politiques. La généralisation du vote par correspondance pourrait permettre d'accroître la participation des électeurs, mais n'offrirait aucune garantie quant à la sincérité du scrutin, dans la mesure où, n'impliquant pas la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendante, le risque existerait de faire voter des électeurs fictifs. C'est un constat analogue qui a conduit à sa suppression pour les élections politiques par la loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975. En tout état de cause, l'initiative de réformes en la matière appartient aux ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
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